Conditions générales

 

ARTICLE 1

Les présentes conditions générales régissent les services offerts par la SRL MA SECURITY dont le siège social est établi Avenue Joseph Wauters 81, 7033 Cuesmes (Belgique) et inscrite à la BCE sous le n°7033.661.476.

Sauf conditions particulières contraires, elles forment la loi des parties, à l’exclusion des conditions générales du Client.

En confiant une mission à MA SECURITY, le Client reconnait avoir été informé des présentes et les accepter inconditionnellement.

 

ARTICLE 2 – Généralités – identification  

1. Toutes les prestations de MA SECURITY SRL sont conclues sur base des présentes conditions générales ainsi que des conditions particulières éventuellement annexées au contrat ou au bon de commande.
2. Toute acceptation d’offre ou de contrat par mail, fax ou par courrier entraîne l’acceptation des conditions générales.

Les présentes conditions générales sont applicables, sous réserve de modifications que les deux parties pourraient leur apporter, par un accord exprès constaté par un écrit. En signant la convention, le contrat ou le bon de commande ou en acceptant la confirmation de la commande, le client/souscripteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées.

 

ARTICLE 3

La durée du contrat est prévue dans l’offre ou à la commande.

En l’absence de stipulation précise, le contrat est conclu pour une durée indéterminée et est, partant, résiliable à tout moment moyennant congé notifié par courrier recommandé et respect d’un préavis de 3 mois prenant cours le 1er du mois qui suit l’envoi dudit congé.

Le contrat conclu pour une durée déterminée n’est pas résiliable de façon anticipée, sauf paiement d’une indemnité de dédit, correspondant à la perte du bénéfice escompté du contrat et fixé conventionnellement à 25% du montant total HTVA du contrat jusqu’à son échéance.

Un contrat conclu pour une durée déterminée et non résilié par courrier recommandé au moins trois mois avant son échéance est automatiquement reconduit pour la même durée, le cas échéant à plusieurs reprises

 

ARTICLE 4

En cas de manquement grave, chaque Partie peut mettre fin au Contrat sans préavis et sans indemnité, par courrier recommandé.

L’examen de la gravité du motif restera toutefois soumis au contrôle ultérieur du Tribunal compétent.

 

ARTICLE 5

Article 5.1

Les prix mentionnés dans nos offres ne sont valables, sauf stipulations contraires, que si lesdites offres ont été acceptées expressément et par écrit dans un délai de quinze jours à dater de leur envoi.

Article 5.2

Les prix des interventions de MA SECURITY sont fixés à l’offre ou à la commande.

Sauf stipulations contraires, ils sont indiqués HTVA et ne comprennent ni les éventuelles taxes applicables, ni les frais administratifs.

Ils pourront être augmentés ou diminués en fonction des règles propres à la CP 317 qui régit le secteur du Gardiennage. En outre, MA SECURITY dispose du droit de les adapter à tout moment dans l’hypothèse où des éléments extérieurs viendraient augmenter le coût de la prestation dans son chef (sans être exhaustif notamment les charges fiscales et parafiscales, les primes d’assurances).

Toute prestation supplémentaire à celles convenues à l’offre et/ou à la commande fera l’objet d’une facturation en régie.

Toute prestation urgente (sollicitée moins de 48 heures avant le début de la mission) sera automatiquement majorée de 25% par rapport aux prix habituellement pratiqués pour une mission analogue.

Article 5.3

Toute annulation d’une prestation moins de 72h avant le début de celle-ci fera l’objet d’une facturation de dédit de 4 heures par agent de gardiennage concerné à titre d’indemnisation des frais exposés et de la perte du bénéfice escompté du contrat.

Article 5.4

• Paiement comptant et obligation de contestation dans les huit jours

Sauf stipulations contraires, les factures sont payables comptant, sans escompte.

Le Client s’engage à contrôler les factures à leur réception et à formuler toute contestation dans les huit jours.

A défaut de contestation dans ledit délai, les factures seront réputées définitivement acceptées.

• Intérêts de retard et clause pénale

A défaut de paiement à l’échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure des intérêts de retard au taux annuel de 10% et une clause pénale de 10% (dégressive à partir de 4.000,00€ conformément à la Jurisprudence des Cours d’appel) avec un minimum de 40,00 €.

• Faute grave, résolution et indemnité de rupture

L’absence de paiement suite à une mise en demeure d’honorer les dettes échues constitue une faute grave dans le chef du Client qui ouvre le droit à MA SECURITY de résoudre le contrat aux torts et griefs exclusifs du Client.

Outre les accessoires liés aux factures échues, MA SECURITY aura droit à une indemnité de rupture du contrat s’élevant à 25% du montant HTVA du contrat jusqu’à son échéance.

• Factoring

Il est possible que MA SECURITY fasse appel à des sociétés de factoring et, partant, que les factures leurs soient cédées.

Une mention figurant sur la facture indiquera au Client le compte sur lequel le paiement doit être effectué, ainsi que les références de paiement.

Après l’écoulement d’un certain délai, il est possible que les factures soient rétrocédées à MA SECURITY qui aura seul intérêt et qualité pour agir en recouvrement des sommes dues.

L’attention du Client est attirée sur le fait que tout paiement tardif entrainera la débition des accessoires conventionnels et ce que le paiement intervienne sur le compte de la société de factoring ou sur le compte de MA SECURITY.

En outre, MA SECURITY aura le droit de réclamer directement au Client les accessoires conventionnels si seul le principal a été honoré auprès de la société de factoring.

 

ARTICLE 6

Si, en cours d’exécution du contrat, des événements imprévisibles viennent bouleverser son équilibre ou rendent son exécution anormalement difficile sur le plan technique ou économique, MA SECURITY pourra suspendre / annuler le Contrat par courrier recommandé en invoquant le présent article des CG.

Le Client ne pourra pas réclamer une quelconque indemnisation pour la suspension et/ou l’annulation du contrat, dès lors que ce sont des événements indépendants de la volonté de MA SECURITY qui ont conduit à cette suspension / annulation.

A titre illustratif, sans être exhaustif, parmi ces événements figurent la grève, les troubles sociaux, l’absence de moyen de transport, la pénurie de main d’œuvre, les épidémies et pandémies et, de manière générale, tout événement impactant la société en générale ou le secteur du gardiennage en particulier.

Les prestations effectuées resteront intégralement dues.

 

ARTICLE 7

Le Client fournira au personnel de MA SECURITY des conditions de travail conformes à la législation en vigueur et, notamment, au Code du bien-être au travail et de toutes législations y afférentes.

A l’entame de chaque mission, le Client communiquera, par courrier recommandé, à MA SECURITY toutes les règles propres à son entreprise (normes applicables au secteur, règlement d’ordre intérieur, etc. ) afin que le personnel de MA SECURITY puisse les respecter.

A défaut de communication desdites règles, aucun reproche ne pourra être formulé par le Client.

 

ARTICLE 8

Tous les dessins, spécifications, calculs, plannings, méthodes de travail, systèmes pour le contrôle de la qualité ou, de façon générale, tous documents fournis par MA SECURITY dans le cadre de la prestation des services envers le Client, sont confidentiels et restent la propriété intellectuelle de MA SECURITY.

Le Client ne peut dès lors pas les utiliser pour son propre usage ou les communiquer à des tiers.

En cas de violation de cette obligation, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 100.000€, sans préjudice du droit de MA SECURITY de réclamer l’entièreté du dommage subi.

 

ARTICLE 9

Le personnel de MA SECURITY reste strictement indépendant du Client qui ne pourra lui donner d’ordres ou d’instructions que dans la mesure où il en aura été convenu par écrit lors de la signature de la commande avec MA SECURITY.

En cas de violation de l’obligation susmentionnée, le Client sera responsable de toutes les conséquences résultant des ordres ou instructions données, fautives ou non, sans que la responsabilité de MA SECURITY ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

 

ARTICLE 10

Le Client ne pourra engager, directement ou par personne ou société interposée, aucun membre du personnel de MA SECURITY, tant pendant la durée du contrat que durant les 12 mois suivant son expiration.

En cas de violation de cette interdiction, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire minimum égale à douze mois de rémunération brute de la personne engagée sous réserve de tous dommages et intérêts supplémentaires que pourrait lui réclamer MA SECURITY si son dommage est plus élevé.

 

ARTICLE 11

Le personnel de MA SECURITY disposera d’une carte d’identification qu’il devra présenter au Client, sur demande de ce dernier.

 

ARTICLE 12

Dans le cadre de leurs missions, le personnel MA SECURITY est susceptible d’être en relation avec les forces de l’ordre au sens large (policiers, soldats, pompiers, services de contrôle, etc.).

A cet égard, le personnel MA SECURITY a une obligation de moyen d’identification desdites personnes.

MA SECURITY ne pourra pas être tenue responsable en cas d’identification erronée et de tous dommages directs et indirects liés à l’intervention desdites personnes.

L’éventuel coût lié aux interventions des forces de l’ordre ou de n’importe quel tiers (ambulances, travaux de sécurisation, etc.) sera exclusivement à charge du Client.

 

ARTICLE 13

Le Client s’engage à fournir à MA SECURITY avant tout commencement des missions contractuelles, l’ensemble des éléments nécessaires à l’accomplissement desdites missions (clés, documents, etc.).

Comme stipulé à l’article 6, le Client transmettra également à MA SECURITY son règlement d’ordre intérieur, de sécurité et plus généralement toutes les règles applicables à son secteur.

MA SECURITY n’est tenue du respect des instructions communiquées que dans la mesure où elles ont été communiquées par écrit dans un délai raisonnable avant l’entame de la mission et acceptées par écrit également par ses soins.

Si le personnel de MA SECURITY venait à être confronté à une situation susceptible d’être dommageable (feu, dégâts des eaux, sinistre quelconque) et si aucune instruction n’a été communiquée à ce sujet, il réagira et prendra ou non les mesures qu’il estime utiles en vue de réduire le dommage sans que la responsabilité de MA SECURITY puisse être mise en cause.

 

ARTICLE 14

MA SECURITY déclare avoir assuré sa responsabilité civile conformément à ses obligations légales et réglementaires.

Elle remettra une copie de la ou des polices d’assurances souscrites à la demande écrite du Client.

Quelle que soit la cause de la responsabilité éventuelle de MA SECURITY, sauf en cas de dol mais y compris en cas de faute lourde, le Client n’aura de recours contre elle qu’à hauteur du montant du contrat HTVA au maximum.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait poursuivre la responsabilité de MA SECURITY, il lui appartient, sous peine de déchéance, d’en avertir MA SECURITY dans les 2 jours ouvrables de la constatation de la survenance du sinistre.

Le Client fournira les éléments complets et suffisants établissant la responsabilité de MA SECURITY et le montant du dommage subi.

MA SECURITY ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des éventuels dommages indirects que subirait le Client, à savoir les préjudices financiers ou commerciaux qui ne sont pas la conséquence directe et immédiate d’un manquement de MA SECURITY à ses obligations, notamment le manque à gagner, l’augmentation des frais généraux, la perturbation du planning, la perte de profit, de Clientèle ou de profits escomptés, la perte de données ou d’informations, …

Seuls les dommages directs plafonnés par le montant HTVA du contrat seront indemnisés.

 

ARTICLE 15

En cas d’utilisation d’un véhicule du Client par le personnel de MA SECURITY, il est convenu que :

• ce véhicule sera assuré en OMNIUM dégâts matériels et RC obligatoire ;
• en cas de dommages, la responsabilité de MA SECURITY sera strictement limitée, concernant les réparations suite à un accident, au montant de la franchise de l’assurance dégâts matériels couvrant le véhicule à l’exclusion de tout autre dommage ;
• si ce véhicule est également utilisé par le Client et/ou son personnel ainsi que des tiers, un carnet de route soit présent dans le véhicule et rempli par chaque utilisateur afin de pouvoir déterminer les responsabilités en cas de dommage.

 

ARTICLE 16

Le matériel de MA SECURITY se trouvant chez le Client reste la propriété de MA SECURITY.

Néanmoins, la garde dudit matériel étant transférée au Client et celui-ci sera tenu d’indemniser MA SECURITY de toute perte ou détérioration de ce matériel quelle qu’en soit la cause sauf l’usure normale.

 

ARTICLE 17

La manière dont MA SECURITY collecte et utilise les données à caractère personnel est conforme au RGPD et à la loi belge du 30 juillet 2018.

Les données des Clients sont traitées de façon licite et loyale, ont pour finalité la bonne exécution de la relation contractuelle et ne sont conservées que le temps nécessaire à la mission et au respect des obligations comptables et fiscales de MA SECURITY.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données.

Toute question relative à la protection des données peut utilement être adressée au responsable de traitement à l’adresse : info@masecurity.be

 

ARTICLE 18

Au cas où une quelconque disposition des présentes conditions générales viendrait à être affectée de nullité, ladite nullité n’affecterait que cette disposition, à l’exclusion des autres.

 

ARTICLE 19

Les parties s’interdisent, même après l’issue de la période contractuelle, d’utiliser ou de révéler à des tiers des secrets d’affaires ou d’entreprise dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat les unissant.

 

ARTICLE 20

MA SECURITY dispose d’une charte des valeurs et veille au respect par l’ensemble de son personnel desdites valeurs : service & hospitalité, confiance et intégrité, rigueur et excellence, écoute, adaptabilité et agilité.

 

ARTICLE 21

Toute question concernant les services de MA SECURITY peut être adressée par courrier à l’adresse du siège social ou par mail à l’adresse : info@masecurity.be

 

ARTICLE 22

Toute plainte concernant les services de MA SECURITY peut être adressée par courrier : MA SECURITY Avenue Joseph Wauters 81, 7033 Cuesmes, et/ou par mail : info@masecurity.be

 

ARTICLE 22

Pour tous les services de gardiennage la personne de contact est le directeur. Il peut être contacté par téléphone au 0496/ 433941 et/ou info@masecurity.be

 

ARTICLE 23

Le client a la possibilité de consulter les comptes annuels de MA SECURITY sur le site de la Banque Nationale.

 

 

ARTICLE 24

Au cas où une quelconque disposition des présentes conditions générales viendrait à être affectée de nullité, il est convenu que cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres dispositions.

Les parties s’interdisent, même après l’issue de la période contractuelle, d’utiliser ou de révéler à des tiers des secrets d’affaires ou d’entreprise dont elles auraient pu avoir connaissance dans le cadre de l’exécution du contrat les unissant.

En cas de litige, les Tribunaux de MONS seront seuls compétents et feront application du droit belge.